Conditions générales de vente

Préambule

La « société » Easy Réunion est une société par actions simplifiée située à Versailles et a pour activité l’intermédiation visant à permettre à ses clients de réserver des espaces dans le cadre de leurs activités professionnelles : salles de conférences, événementiel, salles de réunion…

Dans le cadre de cette activité, la Société Easy Réunion exploite et édite le site Internet : https://www.easyreunion.fr, le « Site ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), s’appliquent à l’ensemble des services proposés par la Société Easy Réunion.

Article 1 : Informations

Les salles sont disponibles du lundi au vendredi. Elles peuvent à titre exceptionnel être ouvertes le samedi et le dimanche.

Les horaires de mise à disposition des salles pour la location :

• En journée de 8h30 à 18h00
• En demi-journée de 8h30 à 12h30
• En demi-journée de 13h30 à 18h00
• En soirée de 18h30 à 21h30 ou 22h30

Pour toute location des espaces aux horaires ci-dessous, la présence d’un gardien le week-end est obligatoire. 

La présence d’un gardien en soirée en Semaine du lundi au Vendredi est obligatoire. La Société Easy Réunion pourra fournir un tarif sur devis à cet effet.

Le client pourra prolonger sa manifestation au delà de ces horaires, sous réserve de disponibilité du lieu, du personels et de moyen, moyennant un supplément à l’initiative de Easy Réunion.

Pour les événements de plus de 45 personnes, afin d’assurer la qualité des services Easy Réunion facturera automatiquement en sus du devis signé par le client un régisseur comme suit :

• En journée de 8h30 à 18h00 : 375€ HT
• En demi-journée de 8h30 à 12h30 : 275€ HT
• En demi-journée de 13h30 à 18h00 : 275€ HT    
• Heure supplémentaire : 45€ HT/heure

Le client et ses participants s'engagent à respecter la sérénité du lieu et à le restituer dans l'état où il lui a été livré.

Le client à la charge de l'accueil de ses participants. 

Article 2 : Réservation

Toute réservation sera considérée comme ferme et définitive à réception des documents suivants :

1. Le devis dûment daté, signé et revêtu du cachet commercial du preneur ou d’un bon de commande en bonne et due forme ;
2. Le versement de 50 % du montant total TTC du devis ;
3. Le présent règlement : Conditions générales de vente avec l’article 10 complété, daté et signé ;
4. Easy Réunion se réserve également le droit de demander jusqu’à 100 % du montant TTC du devis pour confirmer la réservation en fonction de l’activité ou de la forme juridique du preneur.

Article 3 : Annulation

En cas d'annulation, et quelle qu'en soit la cause, de l'ensemble de la prestation initialement prévue et confirmée par écrit, le preneur restera redevable de tout ou partie du devis.

Un dédit sera facturé comme suit :

• Moins de 10 jours ouvrés* avant la date de début de prestations : 100% du montant total TTC :
• Plus de 10 jours ouvrés* et moins de 60 jours ouvrables avant la date de début de prestations : 50% du montant total TTC :
• Plus de 60 jours ouvrés* avant la date de début de prestations : 30% du montant total TTC.

*(les jours ouvrés sont du Lundi au Vendredi, ne sont pas compris dans les jours ouvrés : les jours fériés, les Samedis et Dimanches)

Article 4 : Tarifs

Les prix des prestations sont donnés à titre indicatif hors taxes et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix deviennent fermes à réception de l'acompte. Easy Réunion se réserve le droit de répercuter immédiatement toute modification gouvernementale des taux de TVA. L'acceptation d'un prix forfaitaire (par exemple jour/stagiaire) implique son entière facturation, même en cas de prestation partiellement consommée.

Article 5 : Réglement Facture

Réglement Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement à compter de 8 jours ouvrables après la date de réception de la facture fera l'objet d'une facturation d'intérêts de retard au taux légal en vigueur.
Taux « REFI » la Banque Centrale Européennes « BCE » majoré à 10%. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ « décret N°2012-1115 du 02/10/2012 »

Article 6 : Restauration

Dans le cadre d'une réservation avec une prestation de restauration, le preneur s'engage lors de la réservation sur le nombre de convives présent le jour de la manifestation. Cette prestation de restauration sera confirmée au responsable de Easy Réunion par écrit ou par mail au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la prestation, le nombre définitif de convives sera donc arrêté à réception.

Pour la modification du nombre de convives pour la restauration : la modification de la commande ne peut pas correspondre à une réduction de moins de 70% du montant TTC du devis initial signé. Quelle qu’en soit la cause. Toute réduction de plus de 70% du montant TTC du devis signé sera considérée comme du.

Le client ne peut pas faire intervenir de traiteur extérieur sans l’accord direct de Easy réunion.

Easy Réunion se réserve le droit de facturer au client le ou les droits de Bouchon et de fourchette à l’initiative de Easy Réunion.  Le ou les droits de Bouchon et de fourchette seront facturés en fonction de la capacité de personnes pouvant être présent dans la salle.  

Article 7 : Connexion Internet

Pour les connexions internet : Easy Réunion ne peut en aucun cas être tenu responsable des défaillances des fournisseurs. Si les besoins en débit du client se trouvent être supérieurs au débit initialement présent dans l’espace, Easy Réunion ne peut en aucun cas être tenu responsable. Pour une demande d’augmentation de la puissance du débit, le client doit prévenir Easy Réunion par écrit 60 jours ouvrés avant la date du début de prestation, celle-ci sera à la charge du client. 

Article 8 : Droit à l'image & Logo clients

Conformément à l’article 5.1 de la directive européenne du 21 décembre 1988, la Société EASY REUNION se réserve le droit d’utiliser ou réutiliser à de fins commerciales et promotionnelles le logo et/ou la marque de l’ensemble de ses Clients-Utilisateurs.

La souscription à une offre de la Société EASY REUNION ainsi que par conséquent l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente équivaut à l’acceptation express de la réutilisation par la Société des Logos des Clients-Utilisateurs.

Ainsi, à compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client, la Société EASY-REUNION se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son Site), ce que le Client déclare expressément accepter.

Article 9 : Dépassement d'heures

Pour les Prestations de services comprenant du personnel :

Easy Réunion facturera tout dépassement et réalisation d’heure supplémentaire à partir du premier quart d’heure de dépassement. Pour tout dépassement de forfait horaire, les heures supplémentaires par personne seront facturées comme suit :

A partir du premier quart d’heure une heure pleine et le tarif sera à l'initative de Easy Réunion.

(Le tarif ci-dessous est indicatif il peut être modifié en fonction du ou des profils de personnel)

Soit 37€ ht par heure entre 8h00 et 23h00 en semaine du lundi au vendredi

Soit 47€ ht par heure entre 23h00 et 01h00 en semaine du lundi au vendredi

Soit 47€ ht par heure entre 8h00 et 01h00 en week-end du samedi au dimanche

Pour les locations de salles :

Easy Réunion facturera tout dépassement d’heures supplémentaires à partir du premier quart d’heure de dépassement.Pour tout dépassement de forfait horaire, l’heure où les heures supplémentaires seront facturées l’initiative de Easy Réunion.

Article 10 : Résilation par Easy Réunion

Easy Réunion se réserve le droit de résilier unilatéralement, sans préavis et sans indemnités toute prestation dont l'objet ou la cause serait incompatible avec la destination des lieux loués (manifestations politiques ou religieuses) ou qui perturberait l'ordre public ou serait contraire aux bonnes mœurs.

Article 11 : Force Majeur

Les cas de force majeure tels grève générale, incendie, inondation, effondrement du bâtiment, explosion, alerte à la bombe exonèrent Easy Réunion de toute responsabilité dans la suspension, interruption ou non exécution de ses obligations excluant tout dédommagement pour le preneur.

En cas d'annulation, et quelle qu'en soit la cause ( ex : gréve ), de l'ensemble de la prestation initialement prévue et confirmée par écrit, le preneur restera redevable de tout ou partie du devis.

Article 11 : Dommages 

Easy Réunion exclut toute responsabilité pour tous dommages corporels, matériels et immatériels à l’intérieur comme à l’extérieur de l’espace. Tout bien apporté dans les locaux de l’espace devra être assuré par le preneur conformément à l'article 12.

Le client à la charge de son matériels et vestiaire, Easy Réunion exclut toute responsabilité en cas de vol.

Article 12 : Assurance de responsabilité civile

Le preneur s'engage à souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant l'entière responsabilité de la manifestation dont il a la charge, les biens de l’Espace loué y compris ses biens et les personnes qu'il autorise dans l'enceinte de l’espace. Il devra annexer au présent règlement une attestation de sa compagnie d’assurance :

Police n°…………………………………………………………………………………………………….

Auprès de la Compagnie……………………………………………………………………………………

Police souscrite le …………………………………………………………………………………………..

Article 13 : Dégradation

Le preneur sera tenu responsable de tout dommage causée dans l'établissement comme à l’extérieur de celui-ci, par son propre fait ou celui de ses participants ou par toute chose lui appartenant ou en lien avec lui. Les frais de remise en état lui seront intégralement facturés.

Article 14 : SACEM & Diffusion

Tout élément à caractère musical ou télévisuel devra faire l'objet par le client d'une déclaration préalable auprès de la SACEM. Toute réclamation pour une infraction à la réglementation de la SACEM sera imputable au client. 

Le client donne son accord à Easy Réunion pour l’emploi de son logo et de la diffusion de documents et de photos de son évènement sur les supports de communication de Easy Réunion en tant que référence.

Article 15 : Litige

Tout litige ou différend né de l'interprétation ou de l'exécution des différents articles de ces conditions générales de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 16 : Interdiction de fumer

Conformément au décret n°92-478 du 29 mai 1992, il est rappelé qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à usage collectif.

Article 17 : Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux prestations liées à l’organisation de réunions, conférences, séminaires, assemblées générales, points presse et toutes autres manifestations ponctuelles, fournies par Easy Réunion. Toute réservation implique donc de la part du CLIENT l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.